Finances et fiscalités Transports Régimes particuliers et taxes diverses V. BEAUJARD Tarif de pilotage maritime : hissez le pavillon de la redevance pour service rendu Jurisprudence CE, 13 juin 2024, n° 470886, Sté Corsisa Ferries : Lebon T. [20.06.2024] Le Conseil d'État se prononce sur la nature du tarif du pilotage maritime. Ce faisant, il rappelle la grille de lecture, fondée sur deux critères d'appréciation, issue de sa décision SNCF Réseau de 2018 et retient, en l'espèce la qualification de redevance pour service rendu.... Lu
Rémunération Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exercice infondé du droit de retrait et retenues sur salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B [24.05.2024] Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge.... Lu
Transports Collectivités territoriales Finances et fiscalités Le Conseil d’État annule la tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024 Jurisprudence CE, 5 mars 2024, n° 472859 (SNCF) [05.03.2024] Selon le Conseil d’État, la SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure pour la détermination des redevances dues par les régions pour les TER, en raison d’un manque d’informations et d’un calendrier inadéquat. Par conséquent, la tarification pour 2024 est annulée et la SNCF Réseau dispose de 7 mois pour établir une nouvelle procédure de fixation des redevances.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités L. ERSTEIN Redevance : domaniale ou pour service rendu ? Jurisprudence CE, 14 avril 2023, n° 462797, Association des plaisanciers du Port-Vieux de La … [25.04.2023] Une redevance globale et forfaitaire, déterminée en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine public et indépendante de l'utilisation des services proposés, présente le caractère d'une redevance domaniale et non d'une redevance pour service rendu.... Lu
Sécurité et Police Propriété publique Services publics L. ERSTEIN Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. [14.03.2023] Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine... Lu
Sécurité et Police Transports Épreuve pratique de l'examen du permis de conduire : extension à de nouveaux départements du système de réservation nominative des places Jurisprudence A. n° IOMS2230066A, 24 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 [07.11.2022] Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la... Lu
Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le décret, d'ores et déjà abrogé, rendant obligatoire le contrôle technique des deux roues est jugé illégal par le Conseil d'État Jurisprudence CE, 27 juill. 2022, n° 456131 ; Assoc. Respire [27.07.2022] Par une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d'État a annulé le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues décidé par décret du 9 août 2021. Les juges ont constaté qu'à la date à laquelle le Gouvernement a pris ce texte, il ne pouvait prévoir une date d'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à celle du 1er janvier 2022 prévue par une directive européenne du... Lu