Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Agent de la fonction publique Les Sages consacrent le droit de se taire des magistrats des chambres régionales des comptes dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1108 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +3 Immobilier Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par... Lu
Droit européen Pénal L. MILANO Droit à un procès équitable : recevabilité de la preuve résultant d'un piège tendu par des journalistes Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2024, n° 20440/18, Severin c/ Roumanie [18.10.2024] Lorsque l'incitation à commettre une infraction est réalisée par des personnes privées, et non par des agents de l'État, les règles générales d'administration de la preuve s'appliquent.... Lu
Droit européen Etrangers B. PASTRE-BELDA Interdiction des mauvais traitements : interception en mer de migrants et renvoi vers un pays tiers Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2024, n° 39090/20, M. A. et Z. R. c/ Chypre [18.10.2024] La Cour condamne les autorités pour violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention EDH en raison du renvoi au Liban de deux demandeurs d'asile ayant fui la Syrie, sans que celles-ci aient concrètement examiné s'ils auraient accès au Liban à une procédure d'asile adéquate présentant des garanties suffisantes contre leur refoulement en Syrie.... Lu
Immobilier Propriété publique Procédure civile +1 Notaire Preuve de la propriété par usucapion : de l'importance des témoignages relatés dans l'acte de notoriété Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458, FS- B [17.10.2024] Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.... Lu
Séléction de la rédaction International Numérique Propriété littéraire et artistique M. BISCARRAT Le créateur de jeux vidéo ne peut interdire la commercialisation d’un cheat software Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-159/23, Sony [17.10.2024] La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 17 octobre 2024, précise de façon inédite l’étendue de la protection des programmes informatiques par le droit d’auteur, en particulier en ce qui concerne les cheat software ou logiciels de triche. Elle juge que la directive « Logiciels » ne permet pas aux titulaires de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Etrangers C. FRIEDRICH Le droit des étrangers : un droit toujours plus dérogatoire au droit commun Jurisprudence CE, avis, 10 oct. 2024, n° 493514 : Lebon [17.10.2024] Les demandes de titre de séjour qui ont été présentées suivant des modalités irrégulières ou qui sont incomplètes ne sont pas de nature à donner lieu à des décisions implicites de refus et, dès lors, l'étranger n'est pas recevable à saisir le juge pour rompre le silence de l'administration.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Agent de la fonction publique +1 Fonctions publiques Illustration de l'incompatibilité du cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé Jurisprudence Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-10.930, F-B [16.10.2024] Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie, mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement, même s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil.... Lu