Droit européen Responsabilité Personnes F. SUDRE Violence entre élèves Jurisprudence CEDH, 7 mai 2024, n° 24228/18, Biba c/ Albanie [24.05.2024] L’article 8 de la Convention fait peser sur l’État partie l’obligation positive d’assurer la protection de l’intégrité physique des enfants en milieu scolaire.... Lu
Libertés Sécurité et Police M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 489634, École Ma Voie : Lebon T. [21.02.2024] Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l'État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée par le biais d'une fermeture administrative, dénonçait le caractère... Lu
Public Famille Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA École à la maison : le contrôle sur les contrôles et leurs demandes de suspension Jurisprudence CE, 6 févr. 2024, n° 476988, min. Éducation nationale : Lebon T. [15.02.2024] Dans le cadre de la loi dite de lutte contre le séparatisme (L. n° 2021-1109, 24 août 2021), l'instruction à domicile a fait l'objet d'une nouvelle organisation mettant en place davantage de contrôles publics sur la réalité et l'opportunité de telles exceptions à la scolarisation collective et obligatoire de principe des mineurs entre 3 et 16 ans. Les présents arrêts rendus de manière connexe (et sur les mêmes... Lu
Responsabilité civile et assurance Accident lors d'un cours d'évaluation de conduite moto : responsabilité contractuelle de l'auto-école Jurisprudence CA Amiens, 1re civ., 15 juin 2023, n° 21/05540 : JurisData n° 2023-010681 [07.07.2023] L'auto-école est responsable de l'accident dont a été victime une participante à un cours gratuit d'évaluation de conduite... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Personnes A. SCHAHMANECHE Liberté d'expression - Il était une fois... un recueil de contes mettant en scène des mariages entre personnes de même sexe Jurisprudence CEDH, gde ch., 23 janv. 2023, n° 61435/19, Macaté c/ Lituanie [10.02.2023] « Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216... Lu
Services publics Personnes C. FRIEDRICH Les prénoms d'usage destinés à la vie interne au sein des écoles sont licites Jurisprudence CE, 28 sept. 2022, n° 458403 : Lebon T. [05.10.2022] Les prénoms d'usage que peuvent s'attribuer les élèves transgenres ne sont pas incompatibles avec le monopole que conserve leur prénom officialisé dans l'état... Lu
Droit européen Enseignant et étudiant en droit La Cour de justice se prononce sur l'obligation de dispenser les programmes d'enseignement dans la langue officielle de l'État membre Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2022, aff. C-391/20, Cilevičs e.a. [07.09.2022] L'obligation pour les établissements d'enseignement de dispenser des programmes d'enseignement supérieur exclusivement dans la langue officielle de l'État membre est-elle compatible avec le droit de l'Union, et notamment avec la liberté d'établissement ? À cette question qui lui a été posée, la Cour de justice a répondu le 7 septembre... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Droit européen Justice civile Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-110/21 P, Universität Bremen/REA [18.07.2022] Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet... Lu
Offert Santé Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Le protocole sanitaire prévoyant l'isolement des élèves cas contacts non vaccinés ne porte pas atteinte au droit à l'éducation Jurisprudence CE, ord. réf., 19 janv. 2022, n° 460331 : Inédit [31.01.2022] Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par... Lu