Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Offert Affaires Contrats Procédure civile +2 Médias et Communication Numérique Prestations de communications électroniques : application de la prescription annale à une action en répétition de l’indu Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-17.220, F-B [06.11.2023] Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Sécurité et Police Numérique K. Lescure Protection du consommateur : le Conseil constitutionnel valide le dispositif de déréférencement des sites internet sur injonction de la DGCCRF Jurisprudence Cons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1016 QPC [21.10.2022] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de la consommation permettant à la DGCCRF d'enjoindre aux opérateurs de déréférencer, afin de faire cesser des pratiques commerciales frauduleuses, les adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Contrats et obligations Procédure civile +1 Droit pénal M. Biscarrat Logiciel : le titulaire est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence ! Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, FS-B [06.10.2022] La décision était attendue car les juges du fond divergeaient sur la question(TJ Paris, 6 juill. 2021, n° 18/01602 et CA Paris, 19 mars 2021, n° 19/17493). Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a tranché. Même lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, une action en contrefaçon est possible. Ainsi, le titulaire d'un logiciel... Lu
Numérique Droit international Droit européen +2 Procédure civile Personnes G. RUC Juridiction compétente pour des propos dégradants diffusés sur Internet : la Cour de cassation suit la CJUE Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B [16.06.2022] Une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie. Par cette décision rendue le 15 juin 2022, la Cour de cassation reprend la... Lu