Urbanisme et environnement Public Rural +3 Urbanisme Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Droit de préemption des SAFER : moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental mais pas impératif Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B [18.07.2024] Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Renseignements des tiers : portée de l'obligation d'information Jurisprudence CAA Lyon, 25 juin 2024, n° 23LY00108, M. et Mme L. [17.07.2024] Les informations du fichier immobilier, du fichier des comptes bancaires et du fichier d'identification des véhicules n'ont pas à être communiquées au contribuable, même si elles fondent des redressements (LPF, art. L. 76).... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN CVAE : charges de gestion courante Jurisprudence CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05374, SASU Candia [17.07.2024] Les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion ne pouvant venir en déduction, en tant que charges de gestion courante, de la base de calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Fiscalité des entreprises Location meublée touristique et régime micro-BIC : annulation de la tolérance administrative Jurisprudence CE, 8e ch., 8 juill. 2024, n° 492382, AToP, UMIH et GHR [16.07.2024] Le Conseil d’État annule l’alinéa de l’actualité BOFIP-Impôts du 14 février 2024, présentant la mise à jour des commentaires administratifs publiés le même jour, qui admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI dans leur version antérieure à la publication de la loi de finances pour 2024.... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'urbanisme permettant au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l'absence de recours suspensif possible, car elles poursuivent un objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l'appréciation... Lu