Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Santé Justice civile Soins psychiatriques sans consentement : oralité de la procédure et effectivité immédiate du désistement Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-15.969, F-B [21.02.2024] En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. Le juge n’a donc plus ni à statuer sur d’éventuelles demandes, ni à entendre l’auteur du désistement.... Lu
Justice civile Responsabilité civile et assurance P. GRANET Responsabilité des professionnels de santé : portée de l'expertise Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.037, F-B [19.12.2022] Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que si les juges du fond ne suivent pas les conclusions expertales, ils doivent préciser sur quels éléments médicaux ils fondent leur... Lu
Procédure civile d'exécution Saisie-attribution à exécution successive des sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-21.461 [21.04.2022] Dans cet arrêt du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles à terme ou à exécution successive et que selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 et R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive sous réserve des... Lu