Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Chute de l'enfant des locataires de la fenêtre de sa chambre : partage de responsabilité entre le bailleur et les parents Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 7 mai 2024, n° 21/04508 : JurisData n° 2024-007969 [04.06.2024] Alors qu'il était âgé de deux ans, le fils des locataires a fait une chute de plusieurs mètres après avoir escaladé la fenêtre de sa chambre. Il est établi que l'enfant s'est accroché à la barre de la corde à linge installée sur le mur de la fenêtre qui s'est détachée du mur, ce qui a entraîné sa... Lu
Baux d’habitation Bien situé en zone tendue : la mention de l'adresse dans le congé suffit à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-19.891, FS-B [16.01.2024] Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Obligation d'un logement décent : seuls les logements objet d’un bail d’habitation sont concernés Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 21-21.964, FS-B [21.12.2023] Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Cela vaut pour les seuls logements objet d'un bail d'habitation, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 décembre... Lu
Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions privant le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire âgé et disposant de faibles ressources un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé.... Lu
Notaire Vente immobilière Patrimoine Vente immobilière après une donation-partage : manquement du notaire à l'obligation d'information, de conseil et de vigilance Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 6 avr. 2023, n° 21/01877 : JurisData n° 2023-0057… [18.04.2023] Le notaire a commis une faute pour ne pas avoir appelé à l’acte de vente du bien immobilier les cohéritiers réservataires du vendeur dont la propriété résulte d'une donation et pour ne pas s’être assuré de leur accord et de leur renonciation à l'exercice de l'action en revendication. En cela, il a manqué à son obligation d’information, de conseil et de vigilance envers l’acquéreur, dans le cadre d’une vente à la... Lu
Notaire Responsabilité civile et assurance Défaut d'inscription du privilège du vendeur sur des parcelles : impossibilité pour le propriétaire initial d'exercer son droit de suite Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 25 mai 2022, n° 21/00404 : JurisData n° 2022-008766 [30.06.2022] Le notaire a l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard au but poursuivi par les parties. En tant que prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, cette obligation s'étend à l'inscription initiale du privilège du... Lu
Baux d’habitation Logement décent : d'utiles précisions sur l'absence de garde-corps aux fenêtres d'un appartement donné à bail Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10.512, FS-B [27.06.2022] Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à... Lu
Baux d’habitation La résiliation du bail encourue en cas de sous-location irrégulière du logement, même partielle Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612, FS + B [23.06.2022] Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un... Lu
Baux d’habitation Un bail verbal est tacitement reconduit à défaut de congé délivré par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-19.450, FS-B [23.11.2021] Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à 3 ans. En absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Baux d’habitation Public La CJUE valide la législation française qui régule les locations Airbnb Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et… [22.09.2020] Le litige qui opposait la Ville de Paris à Airbnb vient d’être tranché par la CJUE. Et la commune en sort plutôt gagnante même si les juridictions françaises devront se pencher sur le mécanisme de compensation qu'elle prévoit. Comme le soulevait l’Avocat général, « contrairement aux affaires précédentes, centrées principalement sur la nature des activités offertes en amont par [Airbnb], [cette] affaire porte sur les... Lu