Pénal Sécurité et Police Terrorisme : le préfet ne peut faire appel de l’ordonnance refusant l’exploitation des éléments saisis lors d’une perquisition administrative Jurisprudence Cass. crim., 3 avril 2024, n° 23-80.911, FS-B [04.04.2024] En matière de lutte contre le terrorisme, le préfet ne peut pas interjeter appel de l’ordonnance refusant l’exploitation d’éléments saisis lors d’une perquisition administrative.... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Droit européen Pénal Sécurité et Police +1 Procédure administrative M. BISCARRAT Fouilles corporelles intégrales à la sortie des parloirs : le référé-liberté constitue une voie de recours effective Jurisprudence CEDH, 6 juill. 2023, n° 84187/17, 7153/18, 27525/18, 29241/18, 1734/18 et 13562… [10.07.2023] La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 6 juillet 2023, condamne de nouveau la France pour les conditions indignes de détention dans ses prisons et l’absence de recours effectif pour y remédier entre 2016 et 2019. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt J.M.B c/ France dans lequel elle l'avait sévèrement condamnée en raison de la surpopulation carcérale et des conditions de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi LOPMI Jurisprudence Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC [20.01.2023] Saisi de 18 articles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Conseil constitutionnel a, le 19 janvier, censuré partiellement deux d'entre eux et invalidé deux autres articles comme cavaliers... Lu
Droit européen Sécurité et Police Pénal Exécution des sanctions pécuniaires : la Cour de justice se prononce sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle Jurisprudence CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-136/20, LU [07.10.2021] L'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s'oppose à ce que l'autorité d'exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l'autorité d'émission à l'agissement... Lu