Offert Professions judiciaires Nominations Le Conseil d'État juge qu'un magistrat honoraire peut siéger au Conseil supérieur de la magistrature Jurisprudence CE, 11 oct. 2023, n° 472669, Syndicat de la magistrature [11.10.2023] Le Conseil d’État juge ce jour qu’un magistrat honoraire peut être légalement nommé au Conseil supérieur de la magistrature.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Calcul de la cotisation due par l'employeur qui adhère à un SSTI : feu vert du Conseil constitutionnel aux règles actuelles Jurisprudence Cons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-931 QPC : JO 24 sept. 2021 [27.09.2021] Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légales actuelles, telles qu'interprétées en 2018 par la Cour de cassation, sur le mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Selon les Sages, elles ne méconnaissent pas le... Lu
Offert Protection sociale Avocat Retraite des avocats : la « clause de stage » porte atteinte à la Convention EDH Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938, FS-P+R [12.05.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, affirme, pour la première fois, qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle en déduit que le dispositif de « clause de stage » prévu par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est... Lu