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[07.02.2023]
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
[16.12.2020]
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...