Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Offert Notaire Procédure civile Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC [08.12.2023] Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Organisation judiciaire Contentieux constitutionnel Vente par adjudication de droits incorporels saisis : dispositions censurées Jurisprudence Cons. const., 17 nov. 2023, n° 2023-1068 QPC [17.11.2023] En l’état actuel de la législation, le débiteur n’est pas recevable à contester le montant de la mise à prix pour l’adjudication des droits incorporels saisis devant le juge de l’exécution. À l’invitation du Conseil constitutionnel, le législateur va devoir revoir sa copie et remédier à cet état de fait.... Lu
Contentieux constitutionnel Notaire Procédure civile +1 Procédure pénale Procédure disciplinaire contre le notaire et défaut de notification du droit au silence : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 oct. 2023, n° 23-40.012, FS-P [19.10.2023] La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) qui a trait à l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers... Lu
Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions privant le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire âgé et disposant de faibles ressources un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé.... Lu