Professionnels de l’immobilier Sûretés Sûretés et Garanties Cessation de la garantie financière d'un agent immobilier : sans notification individuelle, le délai de trois mois pour produire la créance n'est pas opposable Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.673, FS-B [23.01.2026] En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante.... Lu
Droit européen Procédures fiscales F. SUDRE Accès aux données bancaires dans le cadre d'un contrôle fiscal Jurisprudence CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie [23.01.2026] Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 MARD Portée d'une transaction relative à l'exécution du contrat quand l'action porte sur la rupture Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496, FS-B [22.01.2026] La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte.... Lu
Construction Refus d'un permis de construire un atelier de transformation de produits laitiers : substitution de motif justifié dans le cadre d'un recours en annulation Jurisprudence CAA Nantes, 2e ch., 9 janv. 2026, n° 23NT03857 [21.01.2026] La société pétitionnaire n'ayant pas d'activité d'élevage à la date de l'arrêté municipal litigieux, le bâtiment destiné à la fabrication de fromage ne pouvait être regardé comme une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole.... Lu
Construction Résiliation d'un CCMI : l'indemnité forfaitaire de 10 % constitue une clause de dédit non susceptible de modération Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.082, FS-B [21.01.2026] L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Gites ruraux et chambres d’hôtes : le ministre rappelle opportunément que l’activité relève de la catégorie des prestations de services Jurisprudence CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 509207 [19.01.2026] La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Retenue à la source : revenus distribués à l'étranger Jurisprudence CE, 3e et 8e ch. réunies, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale [09.01.2026] Des charges spontanément réintégrées d'une manière extra-comptable constituent néanmoins des avantages occultes ( CGI, art. 111, c ) à soumettre à la retenue à la source, ayant bénéficié à des résidents étrangers ( CGI, art. 119 bis ).... Lu