Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Actes administratifs Procédure administrative Personnes C. FRIEDRICH Précisions sur le délai Czabaj transposé aux décrets de libération des liens d'allégeance Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 484051 : Lebon T. [08.02.2024] Pour apprécier la recevabilité d'une requête dirigée contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, l'existence de circonstances particulières est de nature à justifier que le délai Megueddem (de trois ans) soit décalé pour courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a été en mesure d'apprécier l'opportunité de former un recours devant le juge administratif.... Lu
Séléction de la rédaction Assurance M. ARMAND Appréciation de la portée, pour l'assureur, de la fausse déclaration de l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045, F-B [06.07.2023] En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, indépendamment des circonstances du sinistre.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Les dispositions portant définition des signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont annulées Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 449872, 450134 & 450158 : JO 6 juill. 2023 [06.07.2023] Dans une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État a décidé d'annuler ... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance A. ALVAREZ-ELORZA, C. LAVIELLE Responsabilité civile : la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 21-23.726, F-B [28.04.2023] Par un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la possibilité de condamner un vendeur concomitamment sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui des produits défectueux.... Lu
Offert Droit européen Personnes Droits des personnes handicapées : la France a violé la Charte sociale européenne selon le Conseil de l’Europe Jurisprudence CEDS, réclamation n° 168/2018, 19 oct. 2022, EDF et Inclusion Europe c. France [19.04.2023] Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Sécurité et Police Transports Épreuve pratique de l'examen du permis de conduire : extension à de nouveaux départements du système de réservation nominative des places Jurisprudence A. n° IOMS2230066A, 24 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 [07.11.2022] Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la... Lu
Banque et finance Droit européen Rémunération +2 Sociétés Dirigeant Applicabilité des exigences du droit de l'UE relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération des gestionnaires d'investissements au versement des dividendes Jurisprudence CJUE, 1er août 2022, aff. C-352/20, HOLD Alapkezelő [29.08.2022] Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de... Lu