Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B [29.04.2024] L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Collectivités territoriales +1 Contrôle et contentieux social Réduction des cotisations patronales dans les EPCI Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.356, F-B [17.11.2023] La réduction des cotisations patronales n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont seulement la faculté d'adhérer volontairement, à titre révocable, au régime d'assurance chômage.... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN TEOM : une année sans taux nouveau Jurisprudence CE, 29 sept. 2023, n° 473571, SCI Immorente : Lebon T. [03.10.2023] Les communes ou autres collectivités compétentes ne sont pas tenues de voter le taux de la TEOM si elles n'entendent pas le faire évoluer.... Lu
Chômage Protection sociale Public C. FRIEDRICH Sur les conditions d’indemnisation d’un chômeur qui a eu successivement plusieurs employeurs Jurisprudence CE, 20 juin 2023, n° 468720, Mme B. c/ Centre hospitalier Erdre-et-Loire : Lebo… [28.06.2023] Le chômeur qui refuse une offre d’emploi proposée par un ancien employeur qui n’est pas le dernier ne peut, pour cela seul, être regardé comme n’ayant pas été involontairement privé d’emploi.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile +2 Contrat de travail Données Preuve d'une discrimination syndicale : la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu Jurisprudence Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, F-B [02.06.2023] Le droit à la preuve d'une discrimination syndicale peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.... Lu
Protection sociale Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Contrôle et contentieux social J. LHERNOULD Assujettissement des EPIC à la contribution d’assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981, F-B [12.05.2023] Les rémunérations des fonctionnaires territoriaux qui exercent dans un EPIC doivent être réintégrées dans l'assiette servant au calcul des cotisations d'assurance chômage dues par l'établissement public.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rémunération Contrat de travail +2 Données Justice civile Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, FS-B [14.03.2023] La Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui ordonne à l'employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération, après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle... Lu