Droit européen Sécurité et Police Libertés +1 Pénal L. MILANO Inconventionnalité d’une assignation à résidence Jurisprudence CEDH, 16 mai 2024, n° 34749/16 et 79607/17, Domenjoud c/ France [24.05.2024] L’arrêt condamne de manière inédite la France du fait d’une assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence sur la base d’une note blanche insuffisamment étayée.... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Droit européen Suspension par le Conseil d'État de l'interdiction des termes de boucherie ou de charcuterie pour les produits à base de protéines végétales Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2024, n° 492844, Sté 77 FOODS et a. [11.04.2024] Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'interdiction de l'utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des produits contenant des protéines végétales. Le juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction, ce qui l'a conduit à suspendre le décret la... Lu
Collectivités territoriales Procédure administrative C. FRIEDRICH Un référé-suspension au sujet de la réunion du conseil municipal Jurisprudence TA Amiens, JR, 19 mars 2024, n° 2400949, C + [11.04.2024] L'ordonnance présentée illustre la manière dont le juge des référés apprécie la condition d'urgence lorsqu'il est saisi d'un refus du maire de convoquer le conseil municipal à la demande de certains conseillers.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Collectivités territoriales L. ERSTEIN Projet urbain partenarial : un droit à la convention Jurisprudence CE, 8 avr. 2024, n° 472443, Société Promologis : Lebon T. [11.04.2024] L'auteur d'un projet d'aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, et envisagé dans un périmètre de prise en charge de ces équipements est en droit d'obtenir de la collectivité compétente qui a délimité ce périmètre une proposition de convention de projet urbain partenarial.... Lu
Procédure pénale Pénal Données +1 Libertés Appréciation de la nécessité des collectes de données biométriques et génétiques et effets sur la peine de l'exercice du droit de se taire Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, F-B [05.04.2024] Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Finances et fiscalités Contentieux constitutionnel Collectivités territoriales Inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances pour 2019 désormais plus en vigueur sur la dotation d’intercommunalité Jurisprudence Cons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1083 QPC : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu hier, 21 mars, une décision, publiée ce jour au Journal officiel, qui a trait à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité... Lu