Procédure administrative Transports K. LESCURE Information préalable du droit de se taire : application de cette garantie constitutionnelle dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un chauffeur de taxi Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. réf., 1er févr. 2024, n° 2400163 [16.02.2024] Dans une ordonnance rendue le 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait application du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire tel que récemment reconnu par le Conseil constitutionnel. L'absence d'information du droit à se taire constitue un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable suivie à titre obligatoire à l’encontre... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Libertés Services publics +3 Droit européen Social Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Une administration publique peut interdire à l’ensemble de ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail Jurisprudence CJUE, 28 nov. 2023, aff. C-148/22, Commune d’Ans [28.11.2023] Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire.... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Redevances : la taxation d'office hasardeuse de l'agence de l'eau Jurisprudence CE, 25 janv. 2023, n° 446730, Sté Boréalis Chimie : Lebon T. [30.01.2023] Une personne qui a adressé dans les délais les déclarations requises ne peut être taxée d'office pour le recouvrement de la redevance perçue par les agences de l'eau, même si elle ne dispose pas d'un dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances... Lu