Droit européen Pénal L. MILANO Droit à un procès équitable : recevabilité de la preuve résultant d'un piège tendu par des journalistes Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2024, n° 20440/18, Severin c/ Roumanie [18.10.2024] Lorsque l'incitation à commettre une infraction est réalisée par des personnes privées, et non par des agents de l'État, les règles générales d'administration de la preuve s'appliquent.... Lu
Droit européen Etrangers B. PASTRE-BELDA Interdiction des mauvais traitements : interception en mer de migrants et renvoi vers un pays tiers Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2024, n° 39090/20, M. A. et Z. R. c/ Chypre [18.10.2024] La Cour condamne les autorités pour violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention EDH en raison du renvoi au Liban de deux demandeurs d'asile ayant fui la Syrie, sans que celles-ci aient concrètement examiné s'ils auraient accès au Liban à une procédure d'asile adéquate présentant des garanties suffisantes contre leur refoulement en Syrie.... Lu
Séléction de la rédaction International Numérique Propriété littéraire et artistique M. BISCARRAT Le créateur de jeux vidéo ne peut interdire la commercialisation d’un cheat software Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-159/23, Sony [17.10.2024] La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 17 octobre 2024, précise de façon inédite l’étendue de la protection des programmes informatiques par le droit d’auteur, en particulier en ce qui concerne les cheat software ou logiciels de triche. Elle juge que la directive « Logiciels » ne permet pas aux titulaires de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Concurrence Consommation +4 Commerçants et fonds de commerce Données Numérique Droit européen A. NEUMANN Possibilité pour les concurrents de poursuivre les violations du RGPD et protection des données de santé lors des commandes en ligne de médicaments Jurisprudence CJUE, gde ch., 4 oct. 2024, aff. C. 21/23, Lindenapotheke [14.10.2024] Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États... Lu
Etrangers Procédure administrative Droit européen M. BISCARRAT Protection internationale : la CJUE précise la notion de « pays d'origine sûr » Jurisprudence CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-406/22, Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor az… [11.10.2024] La CJUE, dans un arrêt du 4 octobre 2024, précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d'origine sûr.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative International M. BISCARRAT Les femmes afghanes, victimes de persécution : la CJUE ouvre la voie à une protection renforcée Jurisprudence CJUE, 4 oct. 2024, aff. C‑608/22 et C‑609/22, AH et FN [11.10.2024] La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 4 octobre 2024, clarifie la manière dont accorder le statut de réfugié aux femmes afghanes. Elle précise les modalités d'appréciation relatives à l'existence d'une crainte fondée de subir un acte de persécution lorsque la demande de protection internationale est introduite par une femme au motif qu'elle risque d'être exposée, en cas de retour en... Lu
Offert Droit européen Procédure pénale Données H. ABITBOL Accès aux données téléphoniques au cours d’une enquête pénale : précisions de la CJUE sur les conditions à respecter Jurisprudence CJUE, gde ch., 4 oct. 2024, aff. C-548/21, Bezirkshauptmannschaft Landeck [07.10.2024] L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave. Il présuppose, toutefois, une autorisation préalable par une juridiction ou une autorité indépendante et doit respecter le principe de proportionnalité. Par ailleurs, la personne concernée doit être informée des motifs sur lesquels repose l’autorisation d’accéder à ses données.... Lu
Droit européen Personnes Etat civil Le changement d’identité de genre en question devant la CJUE Jurisprudence CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-4/23, Mirin [07.10.2024] « Le refus d’un État membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire au droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne ».... Lu
Transports Droit européen Social La CJUE valide la plupart des dispositions du « Paquet mobilité » sur les transports routiers Jurisprudence CJUE, 4 oct. 2024, aff. jtes C-541/20 à C-555/20, Lituanie e.a./Parlement et Co… [07.10.2024] La Cour de justice de l'Union européenne a, dans l'ensemble, validé le « Paquet mobilité », estimant que ce train de mesures visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à garantir une concurrence loyale dans le secteur des transports routiers ne violait pas les principes fondamentaux du droit de l'UE. Toutefois, la Cour a annulé l'obligation de retour régulier des véhicules dans leur pays... Lu