Droit européen Pénal L. MILANO Droit à un procès équitable : recevabilité de la preuve résultant d'un piège tendu par des journalistes Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2024, n° 20440/18, Severin c/ Roumanie [18.10.2024] Lorsque l'incitation à commettre une infraction est réalisée par des personnes privées, et non par des agents de l'État, les règles générales d'administration de la preuve s'appliquent.... Lu
Droit européen Etrangers B. PASTRE-BELDA Interdiction des mauvais traitements : interception en mer de migrants et renvoi vers un pays tiers Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2024, n° 39090/20, M. A. et Z. R. c/ Chypre [18.10.2024] La Cour condamne les autorités pour violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention EDH en raison du renvoi au Liban de deux demandeurs d'asile ayant fui la Syrie, sans que celles-ci aient concrètement examiné s'ils auraient accès au Liban à une procédure d'asile adéquate présentant des garanties suffisantes contre leur refoulement en Syrie.... Lu
Pénal Procédure pénale R. GAUTHIER Obligation pour les enquêteurs de proposer un prélèvement sanguin aux conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants Jurisprudence Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611, F-B [18.10.2024] Le fait, pour les enquêteurs, de ne pas proposer un prélèvement sanguin au conducteur d'un véhicule contrôlé positif aux produits stupéfiants le prive de toute possibilité de solliciter par la suite une contre-expertise sanguine. Pour les juges, une telle carence compromet irrémédiablement ces droits et lui fait nécessairement grief.... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale H. ABITBOL La Cour de cassation rejette la demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort Jurisprudence Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-81.968, FP-B [17.10.2024] Le 15 octobre 2024, pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande a été rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement présentés par le condamné avant son exécution.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Concurrence Consommation +4 Commerçants et fonds de commerce Données Numérique Droit européen A. NEUMANN Possibilité pour les concurrents de poursuivre les violations du RGPD et protection des données de santé lors des commandes en ligne de médicaments Jurisprudence CJUE, gde ch., 4 oct. 2024, aff. C. 21/23, Lindenapotheke [14.10.2024] Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États... Lu
Pénal Procédure pénale Pénal international H. ABITBOL La condamnation par un État non membre de l’UE lors de son prononcé ne peut constituer le premier terme de la récidive Jurisprudence Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, F-B [14.10.2024] Une condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État qui n’était pas membre de l’Union européenne au moment de son prononcé ne peut pas être prise en compte pour constater l’état de récidive légale d’un accusé. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle dans un arrêt du 9 octobre 2024.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Procédure civile +1 Données T. RUCKEBUSCH RGPD et droit à la preuve : conditions de communication de données personnelles dans les affaires de discrimination syndicale Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-20.979, FS-B + R [14.10.2024] L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de... Lu
IRP et syndicats Liens entre constitution d'une liste de candidats au CSE non conforme aux règles de parité des sexes et représentativité du syndicat Jurisprudence Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-17.506, F-B [11.10.2024] L'annulation de l'élection d'un candidat au CSE au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions sur l'égalité entre les sexes est sans effet sur la condition d'audience électorale requise pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif.... Lu