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Propriété publique Professions judiciaires L. ERSTEIN Les greffes qui occupent le domaine public Jurisprudence CE, 12 mars 2021, n° 442284, Conseil national des greffiers des tribunaux de co… [16.03.2021] Les greffiers des tribunaux de commerce qui exercent, dans les locaux des tribunaux de commerce, des missions distinctes et détachables de l'activité juridictionnelle qui leur est confiée, doivent disposer, pour ce faire, d'un titre d'occupation du domaine public (CGPPP, art. L. 2122-1) et s'acquitter d'une redevance domaniale (CGPPP, art. L. 2125-1). L'instruction du 6 février 2020 du garde des Sceaux et du... Lu