Les agents habilités disposent, en vertu du Code rural, d'un pouvoir propre de retrait des animaux en cas d'urgence ou de maltraitance, distinct de l'autorisation judiciaire d'accès aux lieux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 mars....

Le Conseil d'État juge que la circonstance qu'une administration puisse demander elle-même la communication aux personnes ayant établi des registres contenant des informations environnementales n'implique pas qu'elle doive être regardée comme détenant ces informations. Dans cette hypothèse, la demande de communication qui lui est adressée peut légalement être rejetée....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

Le préfet doit se fonder sur les seuls éléments de droit et de fait connus à la date de sa décision....

Deux décisions de cour d'appel illustrent la notion de construction nécessaire à l'exploitation agricole et rappellent que les pièces du dossier doivent légitimer le projet de construction jugé nécessaire à la poursuite de l'activité de l'exploitation agricole. Dans les deux cas des exploitants agricoles avaient déposé une demande de permis de construire des bâtiments agricoles en zone A, l'un concernant un...

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée....