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Reprise du crédit d'impôt en cas de mise en location-gérance d'un fonds de commerce éligible au dispositif 244 quater W du CGI

Doctrine administrative BOI-RES-BIC-000162, 21 mai 2025
[06.06.2025]

L'article 244 quater W du CGI met en place un crédit d'impôt pour les entreprises, en faveur d'investissements productifs neufs, réalisés dans les départements d'outre-mer et affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles. Le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à une condition de conservation et d'affectation des biens à l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire pendant un délai minimal...

Qualification des opérations uniques en matière de TVA : précisions administratives et nouveaux exemples

Doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-60-10, 14 mai 2025, § 40
[27.05.2025]

Dans le cadre de la mise à jour de sa doctrine, en date du 14 mai 2025, l'administration fiscale apporte plusieurs précisions relatives aux règles de TVA applicables aux offres composites, à la suite de la consultation publique du 23 août 2023 et d'une récente jurisprudence du Conseil d'État (CE, 23 juill. 2025, n° 488974...

Indemnités versées en cas d'annulation d'un PSE et pécule d'incitation au départ des militaires : précisions administratives

Doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 29 avr. 2025, § 15, 380 et 420
[20.05.2025]

Les sommes perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont en principe assujetties à l'impôt sur le revenu. Un certain nombre d'indemnités, telles que les indemnités de licenciement, sont cependant exonérées d'IR en tout ou partie (CGI, art. 80 duodecies)....

Maintien des règles relatives au télétravail transfrontalier dans la nouvelle convention fiscale France-Belgique

Doctrine administrative Rép. min. n° 4739 : JOAN 1er avr. 2025, p. 2295, P.-A. Anglade
[15.05.2025]

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

Taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical : mise à jour des commentaires administratifs

Doctrine administrative BOI-AIS-CCN-30-60, 2 avr. 2025
[15.05.2025]

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal

Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot
[23.04.2025]

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Prorogation jusqu'au 30 avril 2025 de l'exonération de la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules électriques

Doctrine administrative BOI-RES-AIS-000197, 24 févr. 2025
[15.04.2025]

L'article 119 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime d’exonération de taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules utilisant certaines sources d'énergie (L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 119 : V. Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 145...

Crédit d'impôt recherche collaborative : publication des commentaires définitifs

Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-15, 26 mars 2025
[15.04.2025]

À la suite de la consultation publique engagée le 13 avril 2023 (V. Dr. fisc. 2023, n° 17, act. 149), l’Administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le dispositif de crédit d'impôt recherche collaborative (CICo) (CGI, art. 244 quater B bis...