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Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : tolérance administrative relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une centrale d’achats

Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-180-20, 2 oct. 2024, § 10
[07.10.2024]

Les entreprises industrielles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre au titre des dépenses d'investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI, art. 244 quater İ). L'assiette de ce crédit d'impôt industrie verte (C3IV) est constituée par les...

Non-éligibilité des bornes de recharge publiques au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater W du CGI

Doctrine administrative BOI-RES-BIC-000167, 28 août 2024 (Véhicules électriques)
[04.09.2024]

L'investissement consistant en l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public est-il éligible au dispositif de crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) prévu à l'article 244 quater W du Code général des impôts (CGI) ? Dans un rescrit du 28 août, l'administration fiscale...

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») : commentaires administratifs

Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-180-10, 3 juill. 2024
[23.07.2024]

La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt industrie verte, dit C3IV, au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent certains investissements dans des secteurs essentiels à la transition écologique. Sont concernés les investissements contribuant à la production de batteries électriques, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur. (CGI, art. 244 quater İ issu L....

Commentaires administratifs concernant la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-50, 12 juin 2024
[15.07.2024]

La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) ....

Crédit d'impôt pour remplacement d'exploitants agricoles : actualisation de la doctrine administrative

Doctrine administrative BOFIP-BOI-BA-RICI-20-50, 19 juin 2024, § 1 et s.
[21.06.2024]

Dans une actualité du 19 juin 2024, l’administration fiscale reprend les aménagements apportés par la loi de finances pour 2024 et précise les modalités d’application du crédit d’impôt pour les associés de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ....

Logements neufs économes en énergie : articulation des différents dispositifs d'exonération de TFPB

Doctrine administrative Rép. min. n° 14465 : JOAN, 2 avr. 2024, p. 2652
[08.04.2024]

Interrogé sur l'aménagement, par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, des conditions de bénéfice des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements neufs, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a apporté les précisions suivantes ...