Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu
Immobilier Professionnels de l’immobilier Consommation D. BOULANGER L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 [15.12.2022] Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Offert Baux d’habitation Transition énergétique Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique : l'exécutif se prononce pour le statu quo Doctrine administrative Rép. min. n° 26112 : JO Sénat 14 avr. 2022, p. 2031 [15.04.2022] Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Copropriété Transition énergétique Point sur les modalités d'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 29982 : JOAN 8 juin 2021, p. 4787 [11.06.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique et solidaire fait le point sur les modalités d'installation des panneaux photovoltaïques dans les copropriétés et revient sur les ambitions du Gouvernement en matière de développement du... Lu
TVA Fiscalité immobilière Droit européen TVA sur marge en matière de cession de terrains à bâtir : le Gouvernement attend la décision de la CJUE Doctrine administrative Rép. min. n° 35380 : JOAN 2 mars 2021, p. 1870 [03.03.2021] Un député interroge une nouvelle fois le ministre de l'Économie sur les conditions d'application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir. La problématique de l'assiette de la TVA immobilière en cas de cession d'un terrain à bâtir faisant suite à une démolition ou une division par un assujetti agissant en tant que tel n'a de cesse d'agiter la doctrine administrative et les juges du fond depuis la réforme... Lu
Copropriété Transition énergétique Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : cas d'application Doctrine administrative Rép. min. n° 13983 : JO Sénat 18 févr. 2021, p. 1197 [22.02.2021] Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique et solidaire sur les dispositions de la loi « énergie et climat » du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui prévoient qu'à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m2, l'obligation de ne pas dépasser ce seuil... Lu