Immobilier Professionnels de l’immobilier Consommation D. BOULANGER L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 [15.12.2022] Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur... Lu
Séléction de la rédaction Professionnels de l’immobilier Contrats Social Portage salarial et métier de négociateur immobilier Doctrine administrative Rép. min. n° 01237 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5762 [22.11.2022] Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Notaire Vente immobilière Pas de renforcement des obligations d'information du notaire vis-à-vis des communes pour les transactions immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 43272 : JOAN 29 mars 2022, p. 2115 [04.04.2022] Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il... Lu
Vente immobilière Construction Urbanisme +3 Patrimoine Rural Contrats Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de bornage à d'autres cas que ceux limitativement énoncés Doctrine administrative Rép. min. n° 24196 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1642 [29.03.2022] Quelle est la position du Gouvernement sur le fait de rendre obligatoire dans les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir la mention que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage ? Invité à répondre à cette question posée par une parlementaire, le ministère chargé du Logement a indiqué que le « Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Patrimoine Vente d'un immeuble successoral et taxes foncières Doctrine administrative Rép. min. n° 36189 : JOAN 8 juin 2021, p. 4747 [11.06.2021] Un député attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'administration fiscale après la vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession, la taxe foncière pour l'année suivante, alors même que celle-ci a été prévenue par leurs soins de ladite vente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à... Lu
Rural Urbanisme Patrimoine Rappel de la réglementation applicable aux clôtures électriques Doctrine administrative Rép. min. n° 19820 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1802 [22.03.2021] Un sénateur demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes réglementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électronique qui sépare deux parcelles appartenant à deux propriétaires... Lu
Offert Fiscalité immobilière Baux d’habitation Patrimoine +1 Fiscalité des particuliers Exonération des produits de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur : plafonds de loyer « raisonnable » en 2021 Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24 févr. 2021, § 160 [26.02.2021] Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé... Lu