En décembre 2025, la CNIL a prononcé cinq sanctions simplifiées pour un montant cumulé d'amendes de 23 500 euros à l'encontre de candidats aux élections européennes et législatives de 2024. En cause : l'envoi de messages de prospection politique à des électeurs sans respecter les règles encadrant la protection des données...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une consultation publique sur plusieurs projets de fiches et de référentiels destinés à guider les organismes du secteur du logement social dans la mise en conformité de leurs traitements de données personnelles. Cette consultation est ouverte jusqu'au 15 février 2026....

Depuis le 15 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est pleinement applicable. Ce texte marque une étape importante dans l'encadrement des campagnes politiques numériques, en venant compléter le RGPD. Il vise à renforcer la transparence et à encadrer le ciblage des publicités à caractère politique, dans un contexte où les outils...

La sortie d'un associé d'une SCPI (société civile de placement immobilier) peut se faire de 2 manières : soit par une demande de retrait, soit par la vente de ses parts à un tiers. Il est important de distinguer ces 2 modalités de sortie, car elles ont des implications différentes, souligne le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), après avoir rappelé que les parts de SCPI sont un produit d'épargne...

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....