Achat immobilier : les limites du déblocage anticipé du plan épargne retraite

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale.

La loi Pacte de 2019 a instauré le plan d'épargne retraite (PER) pour favoriser la transférabilité des dispositifs d'épargne retraite et harmoniser leur fonctionnement. Le PER se décline en 3 catégories : le plan d'épargne retraite individuel (PERIN), le plan d'épargne retraite entreprise collectif (PERECO) et le plan d'épargne retraite entreprise obligatoire (PERO).

Ces nouveaux PER remplacent les anciens contrats d'épargne retraite, qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Par exemple, le PER obligatoire remplace les contrats de l'article 83 (contrat de retraite supplémentaire), le PER individuel remplace les PERP et contrats Madelin, et le PER collectif remplace le PERCO.

Chaque PER est composé de 3 compartiments pour faciliter la transférabilité :

• Versements volontaires : déductibles ou non déductibles ;

• Épargne salariale : participation, intéressement, jours CET et abondement ;

• Cotisations obligatoires : du salarié et/ou de l'employeur.

Les règles de fiscalité, de sortie et de déblocage anticipé varient selon le compartiment. Par exemple, les cotisations obligatoires issues d'un contrat « Article 83 » ne peuvent être transférées que vers le compartiment 3 du PERECO et ne permettent pas un déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale, conformément à la volonté du législateur.

À retenir : Les sommes issues de cotisations obligatoires, notamment celles provenant d'anciens contrats « Article 83 », ne peuvent être utilisées pour financer l'achat d'une résidence principale. Cette restriction s'applique même en cas de transfert d'un ancien contrat vers un nouveau PER.