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Au moment où reprennent les discussions politiques entre les trois institutions européennes sur le projet de règlement relatif à l’intelligence artificielle (« AI Act »), la Défenseure des droits demande avec Equinet et ses homologues européens que le texte issu des négociations permette de garantir le droit de la non-discrimination dans le développement d’une telle technologie à l’échelle...
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA/AEMF) a publié le 19 juillet un rapport final examinant les normes techniques révisées (RTS) afin d'« harmoniser davantage les politiques et procédures des contreparties centrales (CCP) pour sélectionner, évaluer et réviser les mesures de marge anti-procyclicité (APC...
Les 24 et 25 mai, le Réseau police du Conseil de l’Europe se réunissait pour une conférence sur l’usage de la force dans le cadre des activités de police. La Défenseure des droits et son adjointe étaient présentes, de même qu'un certain nombre de leurs homologues du réseau IPCAN (Independent Police Complaints Authorities Network...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...
Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act ») instaure notamment un statut d'intermédiaire de données fondé sur la confiance. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce nouveau règlement européen, qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie une étude économique destinée aux...
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...