Procédure pénale Modalités d'obtention d'un numéro anonymisé permettant d'identifier les interprètes à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme Législation D. n° 2024-890, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes, requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes, de s'identifier par un numéro... Lu
Offert Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : c'est parti ! Législation D. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO 1er oct. 2021 [01.10.2021] Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de procédure pénale le 1er septembre 2020 D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [28.08.2020] Les nouvelles dispositions concernant la procédure pénale, issues du décret relatif à l'open data des décision de justice l'article (D. n° 2020-797, 30 juin 2020, art. 6), entrent en vigueur le 1er septembre... Lu
Public Pénal Personnes Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mars 2020 Cons. min., compte-rendu, 11 mars 2020 [11.03.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mars 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Public Immobilier Procédure civile +1 Banque et finance Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 Cons. min., compte-rendu, 17 juill. 2019 [17.07.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Professions Public Justice civile +2 Civil Pénal Réforme de la justice : publication du tableau d'entrée en vigueur des principales mesures et du calendrier des circulaires de présentation #Brève Min. Justice, communiqué, 25 mars 2019 [26.03.2019] À la suite de la promulgation des lois organique et ordinaire de réforme de la justice, la ministre de la Justice a publié deux documents d'information relatifs à la loi ordinaire ... Lu
Civil Pénal Justice civile PL programmation pour la justice : observations du Défenseur des droits Déf. des droits, actualités, 11 oct. 2018 [12.10.2018] Le Défenseur des droits a publié le 11 octobre 2018 les observations figurant dans son avis n° 18-22 adressé à la commission des lois, dans le cadre de l'étude par le Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la... Lu
Public Professions Justice civile +2 Pénal Civil H. PAULIAT Projet de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d’État CE, 12 avr. 2018, avis n° 394535 [03.05.2018] Deux avis ont été rendus par le Conseil d'État, le plus consistant étant celui relatif à la loi pour la justice 2018-2022 (n° 394535), dont le titre pourrait devenir « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». De même, sur le plan de la lisibilité et de la compréhension du texte, la loi, qui comprend des dispositions diverses, relevant de la programmation, de l'expérimentation, ou... Lu