En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....

Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de...

Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs...

L'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 21), a reporté d'une année l'entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui modifient l'article L. 122-12 et abrogent l'article L. 122-12-1 du Code du service national applicables au régime indemnitaire des volontaires...

Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1^er) qui se substituera aux différents réseaux de...

Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 précise certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité, notamment en ce qui concerne les formalités de constitution, les modalités de contrôle par l’autorité administrative, les missions du commissaire aux comptes, et la dissolution des fonds de...

Le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 prévoit que les stages de préparation à l’installation (SPI) et le stage d’initiation à la gestion proposés par les chambres de métiers et de l’artisanat et les CCI sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France...