Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 151 : JO 30 déc. 2023 [11.01.2024] Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Notaire Fiscalité immobilière Immobilier +2 Finances et fiscalités Banque et finance PLF 2024 : les notaires du Grand Paris proposent 3 mesures fiscales immédiates pour le logement Notaires du grand Paris, actualités, 10 nov. 2023 (Ambitions) [27.11.2023] Réagissant aux mesures que contient le projet de budget pour 2024 (ou plus exactement à ce que le texte ne prévoit pas), qui est actuellement en cours d'examen au Parlement, les Notaires du Grand Paris regrettent « le manque d’ambition fiscale du Gouvernement en faveur du logement ». Ils proposent 3 mesures fiscales d’urgence pour lutter contre la crise du... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Augmentation temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique Législation L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022 [09.01.2023] La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de revenus fonciers Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscal Fiscalité immobilière Reconduction pour 2021 et 2022 de l'exonération de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale en faveur de certains contribuables vulnérables Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 10 : JO 20 juill. 2021 [22.07.2021] Le mécanisme d'allègement de taxe d'habitation sur les résidences principales et de contribution à l'audiovisuel public institué en faveur des contribuables modestes, âgés, veufs, invalides ou infirmes concernés par le mécanisme de « sortie en sifflet » est à nouveau reconduit au titre des années 2021... Lu
Banque et finance Immobilier LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 [26.01.2021] L'article 164 de la loi de finances pour 2021 proroge d'un an le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. fin., n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90, V modifié). Ainsi le crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Par... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Immobilier LF 2021 : prorogation et aménagements du dispositif Pinel Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 168 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a prorogé de 4 ans le dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel). Il s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées en 2023 et 2024, les taux de la réduction d'impôt sont progressivement réduits. Pour les logements que le contribuable... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Construction +1 Finances et fiscalités « Denormandie dans l’ancien » : le décret définissant les travaux d'amélioration rendant éligible au dispositif est publié #Brève D. n° 2020-426, 10 avr. 2020 ; A. n° LOGL1936828A, 10 avr. 2020 : JO 15 avr. 20… [15.04.2020] La loi de finances pour 2020 a prorogé d'un an la réduction d'impôt Denormandie. Elle a modifié les conditions d'application de la réduction d'impôt tenant aux travaux à réaliser sur les logements concernés. Sont désormais éligibles au dispositif les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration définis par décret (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 162 ; CGI, art. 199 novovicies, I, B,... Lu