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L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
L’article 114 de la loi de finances pour 2024 instaure, à l’article 1741 du CGI, une nouvelle peine complémentaire de privation, pour une période maximum de 3 ans, du bénéfice de réductions ou crédits d’impôt à l’exclusion des crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double...
L'article 68 de la loi de finances pour 2021 supprime les dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 qui limitait l'application du taux réduit de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires jusqu'au 31 décembre 2020 (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 55, II abrogé). L'application de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires au taux de 0,20 % par mois est ainsi...