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L'article 11, II de la loi de finances pour 2024 modifie le dispositif de l'exit tax en prévoyant que le dégrèvement ou la restitution de prélèvements sociaux portant sur les plus-values latentes, sur les droits ou valeurs conservés pendant un certain nombre d'années, est étendu aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014 (L. n° 2013-1279 du 29 déc. 2013, art. 42, III modifié ...
Alors que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est en principe ouvert aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2020 par les foyers à revenus intermédiaires, de nouveaux aménagements sont apportés au dispositif par la loi de finances pour 2021 (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 53, I, 1°, II et III) ...