Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Fonctions publiques Prolongation de l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire Législation D. n° 2022-122, 4 févr. 2022 : JO 5 févr. 2022 [07.02.2022] Le décret n° 2022-122 du 4 février 2022 permet l'application jusqu'au 31 octobre 2022 du régime institué par le décret du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, qu'il modifie (Ord. n° 2020-1694, 23 déc. 2020, art. 7 et 8 et D.... Lu
Offert Santé Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Le protocole sanitaire prévoyant l'isolement des élèves cas contacts non vaccinés ne porte pas atteinte au droit à l'éducation Jurisprudence CE, ord. réf., 19 janv. 2022, n° 460331 : Inédit [31.01.2022] Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Passe sanitaire pour les activités sportives et extrascolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées Jurisprudence CE, ord. réf. 16 nov. 2021, n° 457687 [18.11.2021] Des parents d'élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d'apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens non vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas ces mesures car elles... Lu
Santé Le masque à nouveau obligatoire à l'école dans toute la France à partir du 15 novembre 2021 Gouvernement, actualités, 10 nov. 2021 [10.11.2021] À partir du lundi 15 novembre 2021, tous les départements passent au niveau 2 / jaune du protocole sanitaire avec de nouveau le port du masque obligatoire pour tous les élèves de l'école... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Sécurité et Police Transports Permis moto : nouvelle prorogation des dispositions temporaires relatives aux épreuves pratiques Législation A. n° INTS2128769A, 11 oct. 2021 : JO 15 oct. 2021 [15.10.2021] Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire, le présent arrêté proroge jusqu'au 30 juin 2022 inclus les dispositions temporaires relatives à la durée des épreuves pratiques et le contenu de l'épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. En juillet dernier ces dispositions avaient déjà été prorogées jusqu'au 31 décembre. Il modifie en conséquence les dispositions correspondantes... Lu
Sécurité et Police Santé Covid-19 : dans 12 nouveaux départements, les élèves n'auront plus à porter le masque Législation D. n° 2021-1329, 13 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est à nouveau modifié (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), en l'occurrence par un décret du 13 octobre 2021 qui, entre autres, élargit la liste des départements où le port du masque n'est plus obligatoire à... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Banque et finance PGE : règles applicables aux garanties accordées par l'État aux établissements français d'enseignement à l'étranger Législation A. n° ECOB2104355A, 2 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021] Un arrêté du 2 avril 2021 prévoit les règles applicables aux garanties accordées par l'État (PGE) aux établissements français d'enseignement à l'étranger, en application de la loi de finance pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 198). La garantie de l'État ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par... Lu
Famille A. Philippot Covid-19 : nouveaux enjeux de protection de l'enfance et de soutien à la parentalité Min. des Solidarités et de la Santé, communiqué, 4 avr. 2021 [08.04.2021] Depuis quelques jours, sont en vigueur, en France, de nouvelles mesures destinées à freiner la progression du virus Covid-19, lesquelles impactent à nouveau particulièrement la vie des familles. Partant, le secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, fait un tour d'horizon des dispositifs mobilisés en soutien à la... Lu