Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

La vente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur acquisition : pour l'apprécier, le juge doit se fonder sur les actes de vente par lesquels ces terrains ont été...

En droit interne, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de la combinaison des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du CGI que : les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et sont réalisées par des marchands de biens ou des lotisseurs sont soumises à la TVA sur la marge en application du 6° de l'article 257, pour autant qu'elles ne relèvent pas du 7° du même article....

La directive TVA, telle qu'interprétée par la CJUE (V. not.,CJUE, 29 oct. 2015, aff. C-174/14 ; Dr. fisc. 2015, n° 45, act. 611), que le non-assujettissement à la TVA prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au § 1 de l'article 13 de la directive TVA, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives...

Les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'un régime de protection des majeurs juridiquement incapables sont-elles soumises à la TVA ? Sont-elles assimilables à des « prestations étroitement liées à l'aide sociale ? Dans quelle mesure un avocat peut-il être reconnu comme un « organisme ayant un caractère social ? C'est sur ces questions que la CJUE s'est prononcée, dans un arrêt du 15 avril 2021. Elle...

La CJUE juge que, aux fins dela TVA, l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant partie d’un groupement TVA, et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à ladite succursale des services dont il lui impute les coûts (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov....

Le Conseil d'Etat juge que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis qui remplissent les conditions de l'article 259 du CGI, le redevable de la TVA afférente est le prestataire qui les fournit s'il est lui-même établi en France (CGI, art. 259, 1° et 283, 1 et 2 issus de la transposition de la directive TVA [Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov....

Pour avoir un établissement stable en France au sens de la convention franco-irlandaise (art. 2.9), une société résidente d'Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux...