La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 9 mars 2021, juge que lorsque le titulaire d'un droit d'auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre le framing, l'incorporation d'une œuvre dans une page Internet d'un tiers, par cette technique, constitue une mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau. Cette communication doit dès lors être autorisée par le titulaire du droit d'auteur. La Cour...