Par cette décision, publiée au Bulletin, la Cour de cassation rappelle ici la stricte application de dispositions du Code civil en matière de protection des majeurs protégés : le juge ne peut renforcer une mesure de protection que si la requête est accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette...

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation met en exergue la nécessité d'abandonner la jurisprudence selon laquelle un défaut de mentions requises, dans une déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI, ne peut faire l'objet d'une régularisation...

Informer la personne de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise à son encontre ne suffit pas. Encore faut-il que cette information soit délivrée de manière appropriée à l'état du patient et que celui-ci soit en état de la...