Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la...

Par décision du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'un avocat du barreau de Marseille, cofondateur en janvier 2020 d'une structure dénommée Barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia (« BPME ») et se présentant comme son « bâtonnier statutaire », qui l'avait saisie de pratiques anticoncurrentielles prétendument mises en œuvre par le barreau de Marseille...

Dans un avis publié le 28 avril 2021, l'Autorité de la concurrence « recommande l'installation libérale, d'ici 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d'aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise...

L'Autorité de la concurrence a rendu son 3e avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans lequel elle détermine le nombre d'offices à créer entre 2021 et 2023. Pour rappel, la loi Macron prévoit un réexamen de la situation au moins tous les 2...