La Cour de cassation censure une résistance jurisprudentielle à la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, et affirme clairement qu'il n'existe pas de droit de correction parental. Est donc cassé l'arrêt d'appel qui relaxait un père de famille du chef de violences commises sur ses enfants en retenant des « violences éducatives » légitimées....

Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026....

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a pour objet de transposer dans la loi l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents de la fonction publique territoriale. Elle s'inscrit dans le prolongement de la réforme engagée par l'ordonnance n° 2021-175 du...