Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de la durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises Jurisprudence Cons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC [27.06.2025] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention provisoire des mineurs âgés de seize ans et plus accusés de crimes. Il critique l'automaticité de cette détention sans intervention d'un magistrat spécialisé et la durée maximale de deux ans, estimant que ces pratiques ne respectent pas le principe fondamental de la... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Assurance Contrôle et contentieux social Cessation de la période de portabilité et sort des prestations immédiates ou différées, nées ou acquises durant la période de portabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796, FS-B [02.06.2025] La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.... Lu