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[05.01.2026]
Le régime d'agrément par l'Etat d'une entreprise en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) a été mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à reconnaître formellement qu'une entreprise contribue, compte tenu de ses activités et avec un impact significatif, à des objectifs définis comme d'utilité sociale par le...
[05.01.2026]
Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d’une personne décédée d’utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...