Fiscal Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit du 5 au 18 juillet 2024 Bibliographie [17.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN CVAE : charges de gestion courante Jurisprudence CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05374, SASU Candia [17.07.2024] Les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion ne pouvant venir en déduction, en tant que charges de gestion courante, de la base de calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
Fiscalité des entreprises Location meublée touristique et régime micro-BIC : annulation de la tolérance administrative Jurisprudence CE, 8e ch., 8 juill. 2024, n° 492382, AToP, UMIH et GHR [16.07.2024] Le Conseil d’État annule l’alinéa de l’actualité BOFIP-Impôts du 14 février 2024, présentant la mise à jour des commentaires administratifs publiés le même jour, qui admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI dans leur version antérieure à la publication de la loi de finances pour 2024.... Lu
Construction Transition énergétique DPE : aménagement de la période transitoire avant l'application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2024-820, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie les modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre... Lu
Construction Transition énergétique Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire Législation A. n° TREL2412391A, 5 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Un arrêté apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage... Lu
Fiscal Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit cette semaine (du 28 juin au 4 juillet 2024) Bibliographie [11.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Immobilier Transition énergétique TVA Niveau de l'amélioration de la performance énergétique requise pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % prévu pour les logements résultant d'une opération d'acquisition-amélioration Législation A. n° TREL2417108A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 5 juillet 2024 détermine le niveau de l'amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % prévu par l'article 279-0 bis A du CGI pour les logements faisant l'objet d'une opération... Lu
Fiscalité des particuliers Immobilier Précisions administratives sur les aménagements du crédit d'impôt « DEFI Forêt » Doctrine administrative Bofip, actualités, 12 juin 2024 (Défi Forêt) [08.07.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration commente la prorogation et les aménagements du crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers « DEFI Forêt » en illustrant les évolutions par plusieurs exemples.... Lu
Fiscalité immobilière Crédit d'impôt « Foncières solidaires » : conditions de collecte des avis d'imposition ou de non-imposition Législation D. n° 2024-669, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est prévu à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI) en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires ». Le 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI précise que ces « foncières solidaires » exercent leur activité en faveur de personnes en situation de fragilité... Lu
Fiscal Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit cette semaine (du 21 au 27 juin 2024) Bibliographie [03.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu