Santé Personnes Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes Législation D. n° 2024-367, 23 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des sages-femmes en établissement de... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile Mise en cause de la responsabilité d'un médecin et expertise judiciaire : confrontation entre le secret médical et les droits de la défense Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 11 mars 2024, n° 23/02435 : JurisData n° 2024-004613 [18.04.2024] Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (CSP, art. L. 1111-4). De plus, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Responsabilité Santé M. TOUZEIL-DIVINA Vaccination non obligatoire et indices de défaillance vaccinale Jurisprudence CAA Douai, 26 mars 2024, n° 22DA02530, C + [10.04.2024] Pour qui souhaiterait réviser les régimes de responsabilités publiques des professionnels et établissements de santé en cas de vaccinations, le présent arrêt est parfaitement... Lu
Droit européen Personnes Santé +1 Libertés B. PASTRE-BELDA Internement psychiatrique d'un enfant souffrant d'une déficience intellectuelle Jurisprudence CEDH, 26 mars 2024, n° 38963/18, V. I. c/ Moldavie [05.04.2024] Déficience intellectuelle et trouble mental sont à distinguer aux fins d'un placement en hôpital psychiatrique.... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Protection sociale Santé Revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé sans avoir à acquitter de participation financière Législation A. n° TSSS2409002A, 26 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Une aide financière permet aux personnes à faible revenu d’accéder à des soins de santé. Cette protection complémentaire en matière de santé est accordée dans les conditions suivantes ... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Une transaction avec la victime hors présence de la caisse de sécurité sociale Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 455107, CPAM Puy-de-Dôme : Lebon [26.03.2024] Une caisse de sécurité sociale ne peut se prévaloir d'un droit à indemnisation fondé sur une transaction, à laquelle elle n'est pas partie, intervenue entre une personne publique et la victime d'un dommage.... Lu
Justice civile Santé Personnes P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai d’appel Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.898, FS-B [26.03.2024] Le délai d’appel de l’ordonnance statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement court à compter de la date à laquelle l’appel est formé et non à compter de son enregistrement.... Lu