Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions +2 Droit européen Intervention économique Régime espagnol d'amortissement du goodwill : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales Jurisprudence CJUE, communiqué, 6 oct. 2021 [11.10.2021] Par plusieurs arrêts rendus en grande chambre le 6 octobre dernier, la CJUE rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur financière (goodwill) d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur et précise, à cette occasion, sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +1 Intervention économique Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [19.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +2 Numérique Intervention économique Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [18.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, annule la décision de la Commission UE qui avait annulé les rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg. La Commission y voyait des aides d’Etats illégales dont elle exigeait le remboursement. Mais selon le Tribunal, la Commission n’a pas démontré que le géant américain du commerce électronique a bénéficié d’un avantage fiscal indu dans son accord avec le... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Intervention économique Taxation progressive assise sur le chiffre d'affaires : conformité à la réglementation européenne en matière d'aides d'État Jurisprudence CJUE, gr. ch., 16 mars 2021, aff. C-562/19, Commission c/ Hongrie et C-596/19, … [23.03.2021] La CJUE a réaffirmé, dans le domaine des aides d'État, le principe établi en matière de libertés fondamentales du marché intérieur selon lequel, en l'état actuel de l'harmonisation du droit fiscal de l'Union, les États membres sont libres d'établir le système de taxation qu'ils jugent le plus approprié, de sorte que l'application d'une taxation progressive assise sur le chiffre d'affaires relève du pouvoir... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Intervention économique Concurrence +2 Financement des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Aides Erika : la CJUE invalide la décision de la Commission UE qui sanctionnait la France pour aides d’Etat illégales Jurisprudence CJUE, 17 sept. 2020, aff. C-212/19, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentat… [17.09.2020] Des allégements de cotisations salariales accordés par la France en 1999 constituent-ils une aide incompatible avec le droit de l'UE ? Si c'est le cas, à qui incombe le remboursement : à la société ou aux salariés ? Le Conseil d'État a demandé à la CJUE d'interpréter une décision de la Commission concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs après le... Lu