Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Finances et fiscalités Actes administratifs L. ERSTEIN Quand le comptable public ignore la légalité Jurisprudence CE, 16 févr. 2022, n° 439427 : Lebon T. [22.02.2022] Le comptable public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait inclus dans les paiements de l'établissement public les règlements par les régisseurs d'avance des frais de transport vers la France de travailleurs saisonniers marocains et tunisiens depuis leur pays d'origine. Il s'était fondé pour ce faire sur les décisions instituant les régies d'avance de l'OFII, qui permettaient la prise en... Lu
Actes administratifs C. FRIEDRICH Lorsque la nature réglementaire d'une circulaire fait tache d'huile Jurisprudence CE, 25 nov. 2021, n° 450258 : Lebon T. [01.12.2021] L'on rappellera que, pour faciliter l'accessibilité au droit, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose à toute administration de publier sur un site internet du Premier ministre les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives (CRPA, art. L. 312-2). Cette garantie pour... Lu
Conseil des ministres Affaires Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2021 [10.11.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 10 novembre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 novembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 3 nov. 2021 [03.11.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 3 novembre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Procédures fiscales Actes administratifs L. ERSTEIN Allongement d'un délai de prescription : le délai nouveau est-il immédiatement applicable ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 434551, min. de la cohésion des territoires… [19.10.2021] Publié le 14/10/2021 - Mis à jour le 19/10/2021. - Une loi nouvelle intervient, qui allonge le délai de prescription d'un droit sans envisager de dispositions particulières quant aux modalités de son entrée en vigueur. Le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du temps déjà écoulé. La présente solution, qui concerne le droit de reprise de l'administration en matière de taxe... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu