Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Les avatars des annulations des refus d'autorisation d'urbanisme Jurisprudence CE, 13 nov. 2023, n° 466407, Cne Saint-Didier-au-Mont-d'Or : Lebon [15.11.2023] Après annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'opposition à déclaration, des dispositions postérieures à cette décision ne peuvent fonder un nouveau refus ou opposition, pas davantage qu'un sursis à statuer ou des prescriptions spéciales. Si le jugement ou l'arrêt prononçant cette annulation est lui-même annulé, ou même fait l'objet d'un sursis à exécution, l'autorisation délivrée ou la décision de... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Permis de construire définitivement annulé : autorité de la chose jugée Jurisprudence CE, 21 sept. 2023, n° 467076, Société Alpes Constructions Contemporaines : Lebon [03.10.2023] L'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ayant le même objet et fondée sur le motif justifiant l'annulation, qu'elle ait été prise avant ou après le permis annulé.... Lu
Urbanisme et environnement Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +3 Transports Construction Affaires Décarbonation : les secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment présentent leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué n° 876, 25 mai 2023 (décarbonation) [26.05.2023] Les représentants des secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l’exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu’ils identifient pour permettre d’atteindre les objectifs climatiques de la... Lu
Urbanisme et environnement Construction Transition énergétique +2 Finances et fiscalités Logement social Élaboration de la prochaine génération des contrats de ville : les préfets ont reçu leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué, 5 avr. 2023 (ville) [06.04.2023] Le ministre délégué à la Ville et au logement a réuni le 5 avril les préfets de départements pour lancer le travail sur la prochaine génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » - qui prendront la suite des contrats de ville actuels - et faire le point avec eux sur le déploiement de ses priorités en matière d’hébergement d’urgence, de mise en œuvre de la loi SRU pour la construction de logements... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière La Cour des comptes appelle à revoir la gestion des taxes foncières C. comptes, rapp., 27 févr. 2023 [01.03.2023] La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sur la période 2016-2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale. Dans un rapport rendu public le 27 février, elle présente les caractéristiques de ces impositions en soulignant la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction L. ERSTEIN L'annulation du retrait d'un permis de construire n'autorise pas un second recours gracieux Jurisprudence CE, 28 déc. 2022, n° 447875 : Lebon T. [11.01.2023] Les tiers à l'origine du retrait - ultérieurement annulé - d'un permis de construire ne peuvent présenter un second recours gracieux qui conserverait à leur profit les délais de recours contentieux contre l'autorisation... Lu
Procédures fiscales Fiscalité immobilière Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses Cas de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de refus de révision du classement d'une parcelle cadastrale Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 6 déc. 2021, n° 438209 [14.12.2021] Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un contribuable est le propriétaire, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la possibilité pour le contribuable de former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu