Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit....

La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux....

Un abattement exceptionnel est applicable aux plus-values réalisées par les particuliers au titre de cessions d'immeubles bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans certaines zones, à condition que le cessionnaire s'engage, dans les 4 ans de l'acquisition, à produire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % des possibilités prévues par les documents...

Sont temporairement exonérées d'impôt sur le revenu les plus-values de cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers, au profit d'un organisme de logement social qui s'engage, dans un délai de 10 ans à compter de la date d'acquisition à produire des bâtiments d'habitation collectifs dont une partie des logements est affectée, dès leur achèvement, à du logement social ou assimilé (bail réel solidaire)...

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation juge que seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage, la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive....

Par décret du 19 janvier 2026, M. Jean Seither, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires (DSJ), à compter du 21 janvier 2026. Jusque-là Premier président de la cour d'appel de Douai, il remplace ainsi Pascal Prache, qui a récemment pris les rênes du...

Le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 met à jour des dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés (y compris pour le nouveau « système 3+ » propre à la durabilité environnementale) et de désignation des organismes d'évaluation technique en application du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de...