Le 12 février 2026, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée en octobre dernier par le sénateur Dominique Vérien (groupe Union centriste). Ce texte modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant...

Le 9 avril 2024, l’International Accounting Standards Board (IASB, Conseil des normes comptables internationales) a publié la norme internationale d’information financière (International Financial Reporting Standard) IFRS 18 États financiers: présentation et informations à fournir (ci-après «IFRS 18») avec pour objectif d’améliorer les informations communiquées dans les états financiers, et particulièrement dans...

La responsabilité de la société de transports est engagée en sa qualité de gardienne du tramway suite à l'accident mortel d'une piétonne traversant sa voie de...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé de vives préoccupations concernant le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte prévoit, pour les communes volontaires, un élargissement significatif des compétences judiciaires des polices municipales, traditionnellement réservées aux officiers et agents de...

Après les fluctuations exceptionnelles de la crise sanitaire, les recettes de TVA, en comptabilité nationale, ralentissent depuis 2023 (+ 3,5 % en 2023, + 0,9 % en 2024 et + 0,2 % en 2025), ce qui étonne au regard de la croissance (+ 1,4 % en 2023 et + 1,2 % en 2024) et de l'inflation (+ 4,9 % en 2023 et + 2,0 % en 2024). Depuis 2023, l'élasticité des recettes de TVA au produit intérieur brut (PIB) est ainsi...

La Commission européenne a présenté son plan d'action visant à lutter contre les menaces croissantes que font peser les drones sur la sécurité de l'UE. Ce plan a pour ambition de renforcer la coopération et la solidarité de l'UE. Il met l'accent sur la dimension civile de la sécurité intérieure, tout en complétant et en soutenant les travaux menés par la Commission dans le domaine de la défense, et en renforçant les...

Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce...