Expert-comptable et commissaire aux comptes Affaires L'Autorité des normes comptables lance une consultation sur un projet de règles de comptabilisation des produits des ventes ANC, actualités, 28 juin 2024 (Ventes) [02.07.2024] Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a lancé une consultation publique sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services. Ce projet vise à modifier le plan comptable général et comprend ... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Sociétés Hausse des seuils d’audit légal : la démission du commissaire aux comptes et de son suppléant ne met pas fin au mandat en cours Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158, F-B [14.05.2024] Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes issu de la loi PACTE ne s'applique pas aux mandats en cours au 27 mai 2019 dans les sociétés par actions simplifiées. Il importe peu que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat. Il doit, en... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : télétravail des salariés aidants CCN Cabinets EC et CAC, avenant 2 févr. 2024 (télétravail) [15.04.2024] Par avenant du 2 février 2024 à l’accord du 4 mars 2022 relatif à l’incitation au télétravail, les partenaire sociaux sont convenus, compte tenu des nouvelles exigences légales, de compléter le dispositif existant en intégrant un nouvel article 17 relatif aux modalités d’accès des salariés aidants à une organisation en... Lu
Numérique Données Droit pénal +2 Médias et Communication Expert-comptable et commissaire aux comptes Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent Cybermalveillance.gouv.fr Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 13 mars 2024 (Membres) [18.03.2024] Alors que Cybermalveillance.gouv.fr vient tout juste de publier son état de la menace 2023, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent le dispositif, s’impliquant ainsi dans les missions du GIP, qui compte désormais 65... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Expert-comptable : un devoir de conseil circonscrit à l’étendue de sa mission Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-13.899, F-B [14.02.2024] L'expert-comptable, dans l'exercice de sa mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels, n’est pas tenu d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, Accord 1er déc. 2023 FP [05.02.2024] Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l’OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation... Lu
Conseil des ministres Responsabilité civile et assurance Banque et finance +4 Consommation RSE et Compliance Expert-comptable et commissaire aux comptes Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 décembre 2023 Cons. min., compte-rendu, 6 déc. 2023 [06.12.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 6 décembre 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Rémunération CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : augmentation des salaires minima CCN Experts-compables, Accord n° 47, 5 oct. 2023 salaires [20.11.2023] Par accord n° 47 du 5 octobre 2023 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l’augmentation des salaires... Lu
Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité Responsabilité du commissaire aux comptes qui ne décèle pas les malversations du comptable d’une société Jurisprudence Cass. com., 14 nov. 2023, n° 22-13.374, F-B [16.11.2023] Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas effectué toutes les vérifications imposées par les normes comptables avant d’approuver les comptes d’une société, même sans l’accord de cette dernière.... Lu