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Modalités de protection des candidats aux élections locales

Législation D. n° 2026-8, 8 janv. 2026 : JO 9 janv. 2026
[09.01.2026]

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du Code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du Code électoral relatif à la protection des...

Point de départ du délai de prescription applicable à la demande en paiement de l'indemnité de mise à la retraite

Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.066, FS-B
[10.12.2025]

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de...

Recommandation de la Commission sur les systèmes de suivi des retraites, les tableaux de bord des retraites et l'affiliation automatique

Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2025/2384, 20 nov. 2025 : JOUE L 27 nov. 2025
[01.12.2025]

La recommandation (UE) 2025/2384 de la Commission du 20 novembre 2025 concerne l'amélioration des systèmes de retraite par la mise en place de systèmes de suivi des retraites pour les particuliers, de tableaux de bord des retraites, et la mise en œuvre de l'affiliation automatique aux régimes de retraite...

La Commission européenne présente un train de mesures pour renforcer les retraites complémentaires

Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/25/2738, 20 nov. 2025
[24.11.2025]

Le 20 novembre 2025, la Commission européenne a adopté, dans le cadre de sa stratégie pour une Union de l'épargne et des investissements, un ensemble de mesures visant à garantir des revenus de retraite adéquats aux citoyens de l'UE en développant et en renforçant le secteur des retraites complémentaires. L'objectif est de compléter - et non de remplacer - les pensions publiques, précise le...