Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a diffusé son avis sur la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice...

Un collaborateur de groupe d'élus locaux recruté par contrat peut être licencié en raison de la perte du lien de confiance avec le groupe....

Il n'est pas interdit à un conseiller municipal d'être candidat sur plus d'une liste pour l'élection des maires et adjoints....

Par décret du 29 janvier 2026, M. Jean Maïa est nommé président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à compter du 31 janvier 2026. Nommé le 1er avril 2025, il reste en poste en attendant qu'un remplaçant lui soit...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 janvier 2026, Mme Emmanuelle ASSOUAN est nommée secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à compter du 2 mars 2026. Actuelle directrice générale de la stabilité financière et des opérations de la Banque de France, elle succèdera ainsi à Nathalie...

Le ministère chargé de l'Aménagement du territoire a fait un point d'étape de ce chantier et précisé la feuille de route qui guidera les prochains mois....

La cour administrative d'appel de Versailles juge que la seule publication par un élu d'un éditorial, en l'occurrence dans un bulletin municipal, ne présente aucun caractère décisoire. Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la publication d'un éditorial est irrecevable....